Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Éragny 95610 auprès des particuliers, professionnels, syndics et associations, sur rendez-vous ou en urgence. Elles ont pour objet d'informer le client, avant intervention, sur la nature des prestations, leurs conditions d'exécution et les modalités tarifaires, conformément aux règles applicables au dépannage, à la réparation et à l'entretien dans le bâtiment, notamment le décret n°2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet des prestations

L'entreprise réalise notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de serrure, cylindre, barillet, verrou ou poignée, mise en sécurité après tentative d'effraction, réparation d'éléments de fermeture, pose de serrures multipoints, blindage, sécurisation provisoire, conseil en amélioration de la sûreté du logement ou du local.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont proposées à Éragny 95610 et dans les communes proches, selon disponibilité. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la circulation, les conditions d'accès, les horaires, les jours fériés, les intempéries ou la disponibilité des pièces.

3. Information précontractuelle et affichage des prix

Avant la conclusion du contrat, le client reçoit une information claire sur les conditions de l'intervention. Les principaux éléments tarifaires susceptibles de s'appliquer sont les suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre, prix des pièces ou équipements fournis, ainsi que, le cas échéant, toute majoration liée à une intervention de nuit, de week-end ou de jour férié. Un ordre de grandeur peut être communiqué par téléphone, sans valeur contractuelle définitive tant que le diagnostic sur place n'a pas été réalisé.

À titre indicatif, la facturation est construite autour des postes suivants : déplacement local, temps d'intervention, complexité technique, fourniture de pièces, consommables et sécurisation complémentaire si nécessaire. Le prix définitif dépend de la situation réelle constatée sur place.

4. Devis préalable

Sauf exception prévue par les textes, un devis écrit préalable est remis au client avant exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, ou dès lors que le client le demande. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client lorsque disponibles, le lieu d'exécution, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis, le cas échéant.

Aucune intervention donnant lieu à devis n'est engagée sans l'accord exprès du client matérialisé par signature, acceptation sur support électronique ou validation claire sur place. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, une intervention conservatoire peut être réalisée à la demande du client avant établissement d'un devis complet, puis régularisée dès que possible.

5. Exécution des travaux

L'entreprise s'engage à réaliser les prestations dans les règles de l'art, sous réserve de l'état des installations existantes, de l'accessibilité du chantier et des contraintes techniques rencontrées. Si, lors de l'intervention, des opérations supplémentaires apparaissent nécessaires, elles ne sont exécutées qu'après information du client et acceptation de leur incidence sur le prix, sauf nécessité immédiate de mise en sécurité demandée par le client.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut donner lieu à l'application de pénalités de retard et, le cas échéant, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon les dispositions légales en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. En cas d'urgence ou lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai après demande expresse du client et renoncement à l'exercice de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la partie exécutée, conformément au Code de la consommation. Si le client exerce valablement son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi, lorsqu'elles sont applicables. Les équipements posés peuvent également être couverts par une garantie fabricant, selon la marque et la référence retenues. La main-d'œuvre relative à la pose ou au remplacement est garantie dans les limites précisées sur la facture ou le devis, sous réserve d'un usage normal, de l'absence de dégradation volontaire, de tentative d'ouverture ultérieure, de défaut d'entretien ou d'intervention d'un tiers non mandaté.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit à l'adresse e-mail de contact de l'entreprise. Le client est invité à joindre toute information utile : date de l'intervention, adresse, numéro de facture, photographies éventuelles, description du problème rencontré. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande. En l'absence de désignation renseignée à ce jour : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et échanges avec les clients. Pour plus d'informations sur les traitements effectués et les droits des personnes, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le prévoit.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644604641.